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M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le Syndicat peut réduire la part de marché d’un producteur qui a mis en marché un volume de bois supérieur à celui indiqué à sa part de marché au cours d’une période déterminée. La réduction s’applique aux périodes de production suivantes jusqu’à concurrence du volume mis en marché au-delà de celui indiqué à cette part de marché.
Décision 8829, a. 21.
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